PROPOSITION DE LOI
visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 154, 414 et 415 (2023-2024).
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Article unique
Proposition de loi
Par
ascomed